Préambule

Toute commande passée sur le site de Delmotos.com est soumise aux présentes conditions générales de vente. Elles ont pour objet de définir le régime des ventes ainsi que les droits et les obligations qui en découlent. Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site Delmotos.com se compose des présentes conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

Les bons de commande ainsi que les factures sont conservés sur un support fiable et durable et peuvent vous être communiqués, sur simple demande, pour toute commande supérieure à 120 euros.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. En effet, votre accord consistera dans le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. »

Article 1er - Les parties

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre l’entreprise Delmotos et vous, son client.

Delmotos.com est le site de l’entreprise Delmotos, SARL au capital de 3000 euros, immatriculée sous le numéro SIRET : 52845332700017 RCS EVRY et dont le siège social est sis 36 Rue du Marquis de Raies, 91080 Courcouronnes.

Vous, client de Delmotos, êtes un consommateur. Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 2 - L’offre

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 2.1 - La disponibilité des produits

Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, vous serez averti par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
À moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Article 2.2 – La conformité des produits et le cas particulier des pièces non homologuées

Les produits proposés sur le présent site sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Certaines pièces proposées sur le présent site ne sont pas homologuées pour un usage sur route.
Dans pareil cas, il en sera fait expressément mention, dans le descriptif du produit, ainsi que dans le récapitulatif de la commande et au moment de sa validation.
En pareil cas, vous reconnaissez qu'il vous est interdit de monter la pièce sur votre motocyclette afin de circuler avec sur la voie publique. De même, vous reconnaissez que votre assurance serait susceptible de ne pas vous offrir toutes les garanties auxquelles vous auriez souscrit.
Delmotos est exonéré de toute responsabilité en la matière, notamment en cas d'usage de pièces non homologuées sur la voie publique.

Article 2.3 - Le prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Delmotos.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

Les produits demeurent la propriété de Delmotos jusqu'au complet paiement du prix.

Article 3 - La commande

 

Article 3.1 - La prise de commande

Sur Internet : www.delmotos.com

Article 3.2 - La validation de la commande

Afin de passer commande, vous sélectionnez un ou plusieurs produits et les ajouter à votre panier.

Une fois que votre commande est complète, vous accédez à votre panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant votre panier, vous pouvez prendre connaissance du récapitulatif de votre commande.

Pour valider définitivement votre commande, vous devez cliquer sur le bouton « valider ».

Vous accédez ensuite à un formulaire dans lequel vous pourrez soit saisir vos identifiants de connexion si vous êtes déjà inscrits sur Delmotos.com, soit vous inscrire sur le site en complétant le formulaire qui vous demande vos données personnelles (nom, prénom, adresse postale, courriel, etc.).

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Delmotos ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Article 4 - Le paiement du prix

Pour payer votre commande, plusieurs modes de paiement s’offrent à vous lors de la validation finale du bon de commande :

- Carte bancaire : Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire, CIC. Les coordonnées de cartes bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
- Compte PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. Vous pouvez accéder au site internet de PayPal via ce lien : http://www.paypal.fr.

- Chèque : En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Afin de permettre à Delmotos.com de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à Delmotos - 36 Rue du Marquis de Raies, 91080 Courcouronnes - dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande.

Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

- Paiement lors de la mise à disposition.

Article 5 - La réception de la commande et la livraison

 

Article 5.1 - La livraison des produits

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine et Corse).

Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande.

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.

Lorsque vous êtes livrés, vérifiez l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. En présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), vous devez obligatoirement :

- Déballer le colis en présence du livreur.

- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le facteur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécises).

- En informer Delmotos par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur-emballage(s) compris).

Si les produits nécessitent d’être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « Delmotos, Service Clients, 36 Rue du Marquis de Raies, 91080 Courcouronnes ».

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du « constat de spoliation » ou du « relevé d'anomalie » obtenu du transporteur.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction.

Article 5.2 - Le retard de livraison

 

Article 5.2.1 Le retard de livraison par la Poste et l’enquête de la Poste

Lorsque nous expédions votre colis, un courriel vous est envoyé pour vous prévenir. Il comporte votre numéro de commande et le numéro d'expédition du colis. Ces informations seront importantes en cas de retard de votre colis.

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit (8) jours ouvrés ou dans les quinze (15) jours ouvrés (pour les produits volumineux) suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel vous pouvez vous rapprocher de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, vous pouvez signaler ce retard en contactant le Service Clients de Delmotos par téléphone (01.60.78.67.19) ou en adressant un courriel (contact@delmotos.com).

Delmotos contactera alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte.

Cette enquête auprès de la Poste peut durer jusqu'à vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture.

Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces vingt-et-un (21) jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.

À la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais).
Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

Article 5.2.2 L’annulation de la commande en cas de retard de livraison

Tout retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à votre initiative sur simple demande écrite de votre part.

Vous serez alors remboursé des sommes engagées lors de la commande.

Les stipulations de cet article ne s’appliquent pas si le retard de livraison est imputé à un mouvement de grève du personnel employé par le transporteur ou en cas fortuit ou de force majeure, indépendant de la volonté de Delmotos.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement entre Delmotos et vous est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 6 - Le droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Delmotos, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) et accompagnés d’une copie de la facture.

L’adresse de retour est la suivante : Delmotos, Service Client, 36 Rue du Marquis de Raies, 91080 Courcouronnes.

Article 7 - La garantie légale des produits

Les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande vous serons échangés ou remboursés.

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.

Delmotos procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits.
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 8 - La garantie constructeur

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article.
Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an.

La durée de la garantie constructeur est indiquée au moment de la validation de la commande.

La garantie ne couvre pas les défaillances imputables à une mauvaise utilisation ou un mauvais montage des pièces, par vous ou un tiers, sur votre motocyclette.

Article 9 - Le remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 6 et 7 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s'effectuera sur proposition de Delmotos par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé à vous qui avez passé la commande et à votre adresse de facturation. Vous pouvez opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé, si vous le souhaitez.

Article 10 - Le service clients

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au samedi de 9h à 18h :

- Par téléphone : 01.60.78.67.19
- Par courriel : contact@delmotos.com.
- Par courrier postal : Delmotos - 36 rue du marquis de raies, 91080 Courcouronnes. Une réponse sous deux jours ouvrés vous sera alors adressée.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, illustrations, images reproduits ou représentés sur le site de Delmotos sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Delmotos ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de Delmotos est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de Delmotos sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 12 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Il vous suffit d’écrire à Delmotos par courrier postale à 36 Rue du Marquis de Raies, 91080 Courcouronnes en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client ou par courriel à contact@delmotos.com.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Delmotos ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation française. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Vous pouvez vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter au 01.60.78.67.19.
Delmotos n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Article 14 - Droit applicable en cas de litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE

 

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1e du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.